Dans le cadre d'un contrat de travail, diverses précautions sont mises en œuvre pour protéger non seulement les intérêts de l'employer, mais aussi ceux de l’employeur. Une entreprise qui ne met pas les garde-fous pour garder secret ses méthodes et secrets de fabrication court bien évidemment à la ruine. Mais il existe un moyen juridique pour le faire : la clause de non-concurrence.
Clause de non-concurrence : Défintion
La rupture d'un contrat, en dépit de la raison, n’empêche pas l’employer de chercher un autre travail, encore moins d’avoir des offres de la part d'autres employeurs. Mais pour anticiper toute pratique déloyale de concurrence dans le même secteur d’activité, il est important de restreindre les possibilités de l'employé. Telle est la raison d’être d'une clause de non-concurrence. Pour plus d’infos, rendez-vous ici .
Insérée auparavant dans le contrat de travail de l’employé, la clause de non concurrence l’empêche d’exercer. Il ne s'agit pas d’exercer en général, mais plutôt d’exercer des occupations qui sont similaires à celles qu’elles exerçaient dans son entreprise initiale. Cette clause s’applique aussi bien pour un exercice personnel que pour un exercice en entreprise. Elle doit répondre cependant à plusieurs conditions.
Les conditions dans lesquelles une clause de non-concurrence peut se déployer
Pour être légitime, une clause de non-concurrence ne peut être mise en œuvre que sous certaines conditions. Il s'agit particulièrement de :
- L’évoquer nommément dans le contrat de travail ou les textes qui régissent le salariat dans votre entreprise.
- L'inscrire uniquement dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, pas plus.
- Ne pas porter une entorse à la liberté au travail des personnes. Ce qui signifie que ses fondements doivent être solides.
- Se limiter à un espace géographique précis, à une durée n’excédant généralement pas 2 années et à une activité déterminée.
- D’avoir une contrepartie financière pour le salarié qui se trouve alors protégé.
Le non-respect d'une de ces conditions entraîne des répercussions sur sa validité. En plus, si une des parties rompt le contrat qui les lie, elle est susceptible de trainer des pénalités définies par la jurisprudence.